Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. D448-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2024
Le gestionnaire du réseau public de distribution équipe les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective étendue des dispositifs de comptage mentionnés à l'article D. 452-1-1.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d448-3