Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz›Sect. Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
Art. R446-131
En vigueur depuis le 1 avr. 2024
Les installations de biogaz mentionnées à l'article L. 446-57 sont :
1° Les installations de méthanisation relevant de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie à l'annexe 4 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
2° Les installations de gazéification de biomasse relevant de la rubrique 3140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r446-131