Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE›Titre Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE›Chapitre Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production›Sect. Section unique : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine et de traçabilité d'hydrogène
Art. D823-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2024
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Cet avis public mentionne :
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;
3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;
4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges ;
5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d823-2