Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE›Titre Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE›Chapitre Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production›Sect. Section unique : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine et de traçabilité d'hydrogène
Art. D823-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2024
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d823-3