Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue›Sect. Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
Art. R448-12
En vigueur depuis le 1 avr. 2024
En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette modification, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 448-9.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r448-12