Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS›Chapitre Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations›Sect. Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
Art. R453-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Lorsque le raccordement d'une construction, d'un terrain ou d'un lotissement a fait l'objet d'un financement dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme prévue par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, aucune participation pour raccordement n'est exigible des consommateurs finals par les gestionnaires des réseaux de distribution publique de gaz.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r453-2