Partie Partie législative›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR›Sect. Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle

Art. L414-11

En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'article L. 414-10 ne s'applique pas lorsque l'étranger est titulaire de l'une des cartes de séjour suivantes : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-12, pour l'année qui suit la première délivrance ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ; 5° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ; 6° La carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8.
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legi/LEGITEXT000006070158#art-l414-11

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