Partie Partie législative›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR›Sect. Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle
Art. L414-15
En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'exercice par les étrangers de certaines activités professionnelles non salariées peut être soumis à autorisation par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l414-15