Partie Partie législative›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR›Sect. Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français›§ Sous-section 2 : Circulation

Art. L414-3

En vigueur depuis le 1 mai 2021
Sous réserve des dispositions du titre IV, les étrangers séjournant régulièrement en France y circulent librement.
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legi/LEGITEXT000006070158#art-l414-3

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