Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre II : Information et participation des citoyens›Chapitre Chapitre II : Evaluation environnementale›Sect. Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Art. L122-3-1
En vigueur depuis le 6 août 2016
L'autorité compétente peut saisir le représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L. 171-8 en cas de non-respect par le maître d'ouvrage des prescriptions, caractéristiques et mesures définies en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l122-3-1