Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre II : Information et participation des citoyens›Chapitre Chapitre V : Autres modes d'information›Sect. Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires›§ Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence
et l'information sur la sécurité nucléaire
Art. L125-40
En vigueur depuis le 7 janv. 2012
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment le nombre des membres de chacune des catégories énumérées du 2° au 7° du I de l'article L. 125-37, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l125-40