Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre II : Information et participation des citoyens›Chapitre Chapitre V : Autres modes d'information›Sect. Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires›§ Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Art. L125-36

En vigueur depuis le 7 janv. 2012

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire rend ses avis publics. Il établit un rapport annuel d'activité qui est également rendu public.

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legi/LEGITEXT000006074220#art-l125-36