Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre VIII : Procédures administratives›Chapitre Chapitre unique : Autorisation environnementale›Sect. Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets›§ Sous-section 5 : Travaux de recherche et d'exploitation de mines
Art. L181-28-9
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l181-28-9