Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins›Chapitre Chapitre III : Structures administratives et financières›Sect. Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau›§ Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
Art. L213-11-16
En vigueur depuis le 16 févr. 2025
Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l213-11-16