Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime›Sect. Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
Art. L218-78
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les dispositions des articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables aux infractions prévues par l'article L. 218-73.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l218-78