Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre›§ Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. L229-11-2
En vigueur depuis le 11 oct. 2019
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée illimitée.
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent pas être utilisés pour remplir l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7 pour les quantités de gaz à effet de serre émises avant le 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-11-2