Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières›§ Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire
Art. L229-74
En vigueur depuis le 3 mai 2025
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-74