Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières›§ Sous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé
Art. L229-76
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque, en application du paragraphe 8 de l'article 17 du règlement MACF, l'autorité administrative compétente envisage de révoquer le statut de déclarant MACF autorisé, elle en informe l'intéressé et le met à même de présenter ses observations, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la politique en matière de marchés carbone.
A l'issue de la procédure mentionnée au premier alinéa, l'autorité administrative compétente peut révoquer le statut de déclarant MACF autorisé. La décision de révocation est notifiée à l'intéressé et prend effet le lendemain de sa notification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-76