Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables›§ Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants
Art. L229-83
En vigueur depuis le 3 mai 2025
Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de l'obligation de compensation prévue au paragraphe 7 de l'article 4 et au paragraphe 8 de l'article 12 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-83