Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables›§ Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport
Art. L229-87
En vigueur depuis le 3 mai 2025
Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-86 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 € par manquement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-87