Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables›§ Sous-section 4 : Dispositions communes et finales
Art. L229-91
En vigueur depuis le 3 mai 2025
Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ;
2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ;
3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-91