Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables›§ Sous-section 4 : Dispositions communes et finales
Art. L229-92
En vigueur depuis le 3 mai 2025
Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section est affecté à l'établissement public IFP Énergies nouvelles mentionné à l'article L. 144-2 du code de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-92