Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre II : Littoral›Chapitre Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral›Sect. Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte›§ Paragraphe 4 : Transmission des droits réels immobiliers
Art. L321-28
En vigueur depuis le 8 avr. 2022
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l321-28