Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre III : Parcs et réserves›Chapitre Chapitre Ier : Parcs nationaux›Sect. Section 1 : Création et dispositions générales
Art. L331-7
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l331-7