Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre VI : Accès à la nature›Chapitre Chapitre III : Accès par aéronefs›Sect. Section 2 : Dispositions pénales
Art. L363-3
En vigueur depuis le 25 août 2021
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l363-3