Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre VI : Accès à la nature›Chapitre Chapitre II : Circulation motorisée›Sect. Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée
Art. L362-4
En vigueur depuis le 1 juil. 2013
Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l362-4