Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre Ier : Protection du patrimoine naturel›Chapitre Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel›Sect. Section 4 : La protection et la gestion durable des haies
Art. L412-25
En vigueur depuis le 26 mars 2025
Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 163-1.
L'autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations mentionnées à l'article L. 412-24.
Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation et lui propose une liste d'organismes agréés compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l412-25