Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre Ier : Protection du patrimoine naturel›Chapitre Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages›Sect. Section 1 : Sites Natura 2000
Art. L414-7
En vigueur depuis le 14 avr. 2001
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l414-7