Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre Ier : Organisation de la chasse›Sect. Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Art. L421-11
En vigueur depuis le 31 juil. 2003
Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves conformément à leur objet social.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l421-11