Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre II : Territoire de chasse
Art. L422-1
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l422-1