Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre II : Territoire de chasse›Sect. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées›§ Sous-section 8 : Dispositions diverses
Art. L422-26
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l422-26