Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre IV : Exercice de la chasse›Sect. Section 1 : Protection du gibier
Art. L424-1
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :
-prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;
-reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l424-1