Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle›Sect. Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier›§ Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
Art. L429-29
En vigueur depuis le 24 févr. 2005
L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 429-27.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l429-29