Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle›Sect. Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier›§ Sous-section 1 : Régime général
Art. L429-25
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l429-25