Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle›Sect. Section 2 : Exercice de la chasse›§ Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse
Art. L429-20
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l429-20