Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques›Chapitre Chapitre unique : Enquêtes techniques›Sect. Section 1 : La procédure
Art. L501-4
En vigueur depuis le 25 août 2021
I.-Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.
II.-Le ministre chargé de l'environnement et le représentant de l'Etat territorialement compétent sont informés de l'ouverture de l'enquête.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l501-4