Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement›Chapitre Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations›Sect. Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
Art. L515-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l515-10