Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre III : Organismes génétiquement modifiés›Chapitre Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés›Sect. Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
Art. L533-3
En vigueur depuis le 7 janv. 2012
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l533-3