Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre III : Organismes génétiquement modifiés›Chapitre Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L533-1
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Le transport d'organismes génétiquement modifiés, sous toutes ses formes, n'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre et des chapitres V, VI et VII.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l533-1