Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IV : Déchets›Chapitre Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets›Sect. Section 3 : Prévention et gestion des déchets›§ Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Art. L541-15-16
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
II.-La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite.
III.-La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l541-15-16