Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IV : Déchets›Chapitre Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets›Sect. Section 3 : Prévention et gestion des déchets›§ Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Art. L541-15-17
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
La méconnaissance des dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l541-15-17