Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IV : Déchets›Chapitre Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets›Sect. Section 6 : Dispositions pénales›§ Sous-section 1 : Constatation des infractions
Art. L541-45
En vigueur depuis le 1 juil. 2013
Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l541-45