Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IV : Déchets›Chapitre Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets›Sect. Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L541-9-9
En vigueur depuis le 12 févr. 2020
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l541-9-9