Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VI : Prévention des risques naturels›Chapitre Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
Art. L566-9
En vigueur depuis le 3 mai 2025
Le plan visé à l'article L. 566-7 peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan. Le projet de modification fait l'objet d'une consultation du public.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l566-9