Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VII : Prévention de la pollution sonore›Chapitre Chapitre Ier : Lutte contre le bruit›Sect. Section 4 : Bruit des transports aériens›§ Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Art. L571-15
En vigueur depuis le 18 août 2022
Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l571-15