Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VIII : Protection du cadre de vie›Chapitre Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes›Sect. Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales›§ Sous-section 2 : Sanctions pénales

Art. L581-36

En vigueur depuis le 14 juil. 2010
En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006074220#art-l581-36

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil