Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre VIII : Protection du cadre de vie›Chapitre Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes›Sect. Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales›§ Sous-section 2 : Sanctions pénales

Art. L581-39

En vigueur depuis le 14 nov. 2004
Les dispositions des articles L. 581-35, L. 581-36, L. 581-37 et L. 581-38 et les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.
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legi/LEGITEXT000006074220#art-l581-39

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