Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme›Chapitre Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte›Sect. Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
Art. L131-10
En vigueur depuis le 29 janv. 2017
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l131-10