Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre IV : Schéma de cohérence territoriale›Chapitre Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
Art. L145-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2021
Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le périmètre du schéma inclut celui du pôle d'équilibre territorial et rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l145-1