Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme›Sect. Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
Art. L152-6-6
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadredes procédures prévues aux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-11, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées à l'article L. 151-14.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l152-6-6